Tout savoir sur le compromis de vente de terrain

Encore appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est ce document qui donne vie à l’entente d’un acheteur et d’un vendeur sur la vente d’un terrain ou d’un logement. C’est un peu comme un contrat de travail. Ainsi, grâce à la signature du compromis de vente, les deux parties (vendeur et acheteur) prennent un engagement inviolable. En effet, le non-respect de cet engagement pris peut entraîner des conséquences d’un point de vue juridique. Cet article vous invite à en savoir plus sur le sujet.

Quelle est l’importance d’un compromis de vente de terrain ?

Il est vrai que la promesse synallagmatique de vente n’est pas une obligation. Cependant, l’établissement de ce document est vivement recommandé, que ce soit par l’acheteur ou au vendeur. En effet, le compromis de vente est un document officiel qui matérialise et donne vie l’accord entre le vendeur et l’acquéreur d’un terrain constructible. De fait, il rend plus réel l’achat ou la vente du terrain à bâtir. Aussi, dans le compromis de vente, les clauses suspensives sont notifiées. De même que les modalités qui finalisent la vente du terrain et bien d’autres formalités utiles. Vous comprenez donc que le compromis de vente de terrain est un acte authentique. Ainsi, il doit être établi par un notaire et signé par les parties impliquées à l’image d’un contrat de travail ou d’un document officiel.

Quelles sont les informations obligatoires de la promesse synallagmatique de vente de terrain ?

Outre les informations concernant le terrain constructible, l’acte de vente et les renseignements sur l’acheteur et le vendeur, certaines informations sont également nécessaires. De fait, le prix d’achat du bien immobilier est une information qui doit paraître dans le document du compromis. De même, les modalités de paiement doivent y figurer. Le délai de signature, ainsi que la date de signature de l’acte authentique de vente sont également à renseigner. Ce dernier point est très utile puisque le compromis, bien qu’officiel, demeure toujours un avant-contrat. L’indemnité d’immobilisation est aussi une information capitale à inscrire. Au besoin, le cahier de charge de lotissement, les conditions suspensives et le délai du droit de rétractation peuvent figurer dans le compromis de vente de terrain. Aussi, si le terrain mis en vente est un terrain en lotissement, un permis d’aménager doit compléter la liste des informations à retrouver dans le document.

Qu’en est-il de l’indemnité d’immobilisation et du délai du droit de rétractation ?

Pour faire valoir le droit de rétractation en cas de vente de terrain, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours après la signature de l’acte. Ce délai prend effet dès le jour précédent la signature du document et est notifié dans les conditions suspensives. Quant à l’indemnité d’immobilisation, elle doit être versée au vendeur par le futur acheteur. Au cas où ce dernier voudrait se rétracter, son indemnité lui sera remboursée par le propriétaire du terrain à bâtir. C’est également signalé dans les clauses suspensives. Il est à notifier que l’indemnité d’immobilisation ne peut pas être fixée à 5% du prix de vente du terrain. Surtout si ce dernier est dans un lotissement. Par contre, s’il est isolé, l’indemnité peut monter jusqu’à 10% du prix de vente. Aussi, si l’acheteur est un promoteur immobilier, le vendeur pourra bénéficier de nombreux avantages.