Ce que vous devez savoir sur la liberation de votre hypotheque.

Que signifie la mainlevée de votre hypothèque ?

Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, la banque détient le titre de votre propriété jusqu’à ce que vous ayez entièrement remboursé votre prêt. Une fois que vous avez remboursé l’intégralité du prêt, vous devez suivre une procédure pour obtenir la mainlevée du prêt et le retrait du prêteur du titre de votre propriété. Ce processus s’appelle la mainlevée de l’hypothèque ou la libération de l’hypothèque.

Mais il est important de se rappeler que la libération d’un prêt immobilier ne se fait pas toujours à la fin de la durée du prêt.

Lorsque votre prêt hypothécaire est remboursé, une mainlevée d’hypothèque doit être enregistrée auprès du registre des actes afin de libérer le titre de votre propriété.

Les décharges sont souvent déposées directement par les banques ou les avocats de règlement, par exemple dans le cadre d’une transaction de vente ou de refinancement.

Hypothèque légale

Une hypothèque légale est le document qui décrit avec précision votre obligation financière envers le créancier hypothécaire et qui respecte légalement les exigences de la juridiction de la propriété. Si une partie du document hypothécaire est incorrecte ou manquante, ce qui en fait un document juridique non valide, il devient une hypothèque équitable.

Les hypothèques sont légales si elles :

transfèrent le titre légal du bien du débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire conformément aux exigences légales pertinentes ; notez que dans le cas des terrains, la loi est intervenue et qu’une hypothèque légale sur un terrain est en fait une « charge par voie d’hypothèque légale », le titre n’est pas transféré, mais un intérêt légal est créé.
sont accordées sur des actifs qui sont reconnus en common law comme étant des biens et donc susceptibles d’être transférés, ce qui inclut les terrains et les biens, mais pas les actifs futurs ou la plupart des types de biens incorporels, et – sont accordées sur des biens qui sont reconnus en common law comme étant des biens et donc susceptibles d’être transférés.
sont faites à titre de garantie pour des obligations monétaires.

Comment puis-je obtenir la mainlevée d’un prêt hypothécaire ?

La libération d’un prêt hypothécaire est un processus assez simple :

Avisez votre prêteur

Avisez votre prêteur pour discuter de votre intention de libérer votre hypothèque. Votre prêteur vous demandera alors de remplir un formulaire d’autorisation de libération. La plupart des prêteurs ont ce formulaire sur leur site ou ont un portail en ligne pour le demander.

Remplissez et renvoyez le formulaire d’autorisation de décharge

Ensuite, remplissez le formulaire et renvoyez-le à votre prêteur. Si vous vendez votre propriété, assurez-vous de remplir le formulaire en temps opportun. Le prêteur aura besoin d’au moins 10 jours ouvrables pour traiter votre demande. Vous pourriez songer à remplir le formulaire en personne dans une succursale afin que votre prêteur puisse vous aider tout au long du processus.

Enregistrez votre quittance et votre certificat de titre

Si vous avez remboursé votre prêt immobilier, le prêteur peut soit enregistrer votre mainlevée d’hypothèque au bureau des titres fonciers en votre nom, soit vous envoyer la mainlevée d’hypothèque et le certificat de titre à enregistrer au bureau des titres fonciers.