Créer sa propre entreprise familiale
On crée une SCI lorsque plusieurs membres d’une même famille possèdent plusieurs biens immobilier, celle ci permet une bonne gestion du patrimoine, une transmission avantageuse et des réductions d’impôts. Si vous souhaitez connaitre plus en détails les avantages et les inconvénients d’une SCI, voici un site web qui vous permettra d’en savoir d’avantage https://creer-une-sci.fr.
La SCI présente bien un avantage fiscal. Chacun des conjoints ne peut réclamer que les droits afférents aux parts sociales qu’il détient, car la mise en vente n’est pas possible. Dans ce contexte les biens ne sont pas une fraction d’un patrimoine immobilier mais seulement les parts sociales distinctes de chaque héritiers s’il y a héritage évidemment. On peut également parler de la loi SCELLIER qui fait bénéficier d’impôts sur le revenu lorsque la SCI est issu d’un patrimoine privé.
Il faut savoir que si on achète un bien pour de la location celui ci ne peut être meublé et encore moins revendu, il s’agirait alors d’une activité commerciale et ceci est proscrit par la loi. Suite à l’achat d’un bien il faut prouver l’existence et le fonctionnement réel du bien en question. Egalement être soumis à certaines taxes fiscales, on ne peut également participer à un concours bancaire (exemple; prêt à taux 0%) et la comptabilité doit être mise à jour obligatoirement. Des devoirs qui peuvent être vu comme un frein ou des contraintes à ouvrir une SCI familiale. Avant ouverture il faut réaliser des statuts puis réaliser des démarches auprès du Greffe du tribunal de commerce.
C’est quoi « rédiger des statuts » ?
C’est ce qui définit le fonctionnement global de votre entreprise. On le personnalise sur plusieurs mentions telles que l’objet social (qui ne doit pas être commercial), l’adresse du siège social, la durée de vie de l’entreprise (99 ans le plus souvent), l’adresse et le nom/prénom de chaque associé… on ne va pas tout vous énumérer mais le document n’est pas très long à remplir. Ce qu’il est très important de faire et sans ça la SCI ne peut pas exister c’est de déposer le capital social sur un compte bloqué c’est ici que vous pourrez acquérir l’immatriculation de la SCI.
L’étape de l’annonce légale
L’immatriculation a pour but d’informer socialement, c’est à dire les tiers que la SCI existe et donc informer le public de la vie de son entreprise. Le journal d’annonces légales est très simple à remplir on y renseigne les mentions suivantes; dénomination sociale de l’entreprise, nom du gérant, forme juridique, siège social et date du début d’activité de la SCI. Il y a également plusieurs documents à fournir (attestations, déclarations, chèque, pièce justificative et formulaire à remplir). Pour terminer on dépose le dossier au Greffe du tribunal qui étudiera si le dossier est valable et complet.
Combien ça coûte d’ouvrir une SCI ?
Il y a souvent besoin de faire appel a un professionnel pour faire valoir le coût de la création d’une SCI. La publication de l’annonce légale coûte en moyenne 200€ et les frais de Greffe 70,39€. Sans oublier les déclarations des bénéficiaires, environ 25€. Mais le fait d’engager un professionnel reste facultatif, c’est à point sur lequel il faut bien réfléchir car faire appel à un professionnel et donc à son expertise permet aussi de ne pas se retrouver dans des situations délicates.
Le but reste avant tout d’augmenter sa capacité financière, le tout en toute légalité et respect de l’environnement social ainsi que de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. C’est souvent ce qui déplaît aux agences immobilières, d’ailleurs certains agents immobilier connaissant parfaitement le fonctionnement de ces micro-entreprises n’hésite pas à en faire autant à côté de leur propre activité professionnelle.
