Conditions générales de vente de terrain agricole !

A la différence des autres statuts de terrain (en lotissement, en diffus, à bâtir) existant, le terrain agricole est utilisé à des fins agricoles, alimentaire et d’activité secondaire. L’achat des terres en question permet d’exercer des activités de culture et d’élevage et y installer des habitations correspondant à la zone choisie. Pour mieux s’y investir, il convient de mieux connaître au préalable la réglementation de vente relative aux terrains agricoles.

Vente de terrain agricole : répartition légale

En France, le marché de terrain agricole contribue au développement économique et la sauvegarde de la santé environnementale (biodiversite, écosystème, météorologie). Les acquéreurs agricoles représentent les 80pourcent du marché, tandis que les 20pourcent restants sont pris par les propriétaires non agricoles.

Les terrains agricoles sont classés en 2 zones suivant le plan d’occupation des sols. D’un côté, la zone A est dédiée à l’exercice des activités agricoles. Ici, les anciens et nouveaux propriétaires du sol peuvent réaliser différentes activités professionnelles ou familiales. Notamment, l’arboriculture, l’élevage (ovin, bovin, caprin), d’horticulture, le maraîchage, de pépinière, la polyculture, l’agriculture familiale, l’agroalimentaire. Il faut également y ajouter la culture vivrière, la gestion de l’eau, les activités liées à la culture des plantes (plantes médicinales ou plantes oléagineuses ou plantes à fibres ou plantes légumineuses). Sans oublier la et transformation de la matiere vegetale ou animale ou organique…Ainsi, l’exploitation agricole est réalisée par des personnes morales ayant le statu EI ou EARL ou GAEC ou SCEA ou GFA.

De l’autre côté, la zone N regroupe l’ensemble des terrains à statut forestier et ceux à statut naturel. Cette zone est en principe inconstructible sauf dérogation expresse autorisée par les collectivités et de loi organique. Telle que le code rural, le code de l’environnement, la pêche maritime ou encore le code civil. Ainsi, vous pouvez y réaliser des constructions forestières ou des équipements collectifs ou des activités de boisement ou reboisement…

Vente de terrain agricole : réglementation en vigueur

En France, la surface cultivable ne manque pas. Toutefois, le gouvernement ainsi que les autorités des collectivités territoriales favorisent beaucoup plus la vente de terre agricole aux exploitants agricoles. Notamment les jeunes agriculteurs, les jeunes éleveurs et également les exploitants agricoles utilisant une grande surface. En effet, il s’agit d’un droit de preemption prioritaire participant à la promotion du développement économique, les projets éco-responsables, la biodiversité et le développement agricole durable. Ce qui participe également dans la promotion du produit alimentaire bio ou industriel et à la qualité de l’environnement et de l’eau.

Puis, la procédure de vente de terre végétale est différente de celle de terre en lotissement ou ceux en diffus. Pour cela, il convient de notifier la safer pour obtenir un droit de préemption sur les terres agricoles aliénées et pour faire un achat tranquille.

De plus, la safer doit informer au préalable les parties prenantes du délai légal de préemption. Sachez que la safer joue à la fois rôle de conseil, d’intermédiaire entre les parties, de médiateur, d’aménagement des terrains. A cela s’ajoute la gestion de la transmission des biens et de médiateur en cas d’affectation des propriétés pour un autre usage… Puis, il va falloir établir et signer un avant-contrat ou compromis de vente de terre végétale par acte sous seing privé ou confié à un notaire.

Vente de terrain agricole : conseil et astuce

De prime abord, vous devez bien dissocier le statut des terrains agricoles des terrains classiques. En effet, le sol agricole protégé est régi par le code rural, le code de l’urbanisme et la pêche maritime. En pratique, il peut s’agir des terrains de montagnes, des terrains sur les plaines, des terrains semi-boisés ou encore des friches.

Puis, vous pouvez mieux trouver différentes annonces relatives à la vente de terre végétale en parcourant des sites dédiés en ligne. Ceci vous aide à avoir une meilleure visibilité des sols et mieux comprendre les caractéristiques des terrains agricoles en France ainsi que leurs atouts. Idem pour la statistique annuelle de la surface végétale non encore cultivée ou exploitée. Vous pouvez également faire recours aux agences spécialisées ainsi que les notaires. Sans oublier de bien disposer un budget adapté ou trouver une source de financement pour mieux réaliser vos projets. Enfin, veuillez bien définir au préalable le type d’agriculture envisagé. Par exemple : agriculture biologique, agriculture conventionnelle, agriculture durable, agriculture intégrée ou encore agriculture raisonnée…