Connaitre les regles du bail 3-6-9 avant de s’engager

Lorsque vous permettez à un locataire d’occuper votre propriété, vous utilisez un bail pour signer un contrat. Cependant, lors de la conclusion d’un bail pour un particulier, plusieurs règles doivent être respectées afin d’établir une procédure claire et précise, notamment en ce qui a trait à la durée du bail.

Le bail spécifique 3 6 9, c’est quoi au juste ?

Le loyer d’un logement relève de la catégorie des loyers généraux, de sorte que l’article 1709 du Code civil le définit comme « un contrat par lequel une partie s’engage à fournir à l’autre partie le droit d’utiliser un bien pendant une certaine période de temps ». Si l’immeuble est destiné à un usage d’habitation, le contrat de bail est régi par un régime spécifique, nécessaire pour permettre au plus grand nombre d’acquérir un logement sans porter atteinte aux droits du propriétaire. En fait, tous ces contrats incluent la loi n° 89462 du 6/06/1989.

La loi, également connue sous le nom de loi Mermaz, comporte des dispositions d’ordre public pour protéger les locataires. À ce titre, elle impose des obligations aux propriétaires, comme celle de s’assurer que les bâtiments répondent aux normes d’hygiène modernes. Ce contrat de bail doit être signé entre le locataire et le propriétaire en fonction de la destination du logement. Tous les termes doivent être mutuellement convenus par les deux parties afin de déterminer les termes du bail.

Le but principal de cet accord est de fixer la durée du bail et est nécessaire pour préserver les droits du propriétaire et du locataire. La durée minimale légale d’un bail d’habitation est de 3 ans, renouvelable tous les 3 ans. Dans le cas des baux commerciaux, la règle des 3 6 9 correspond à la durée de trois ans du contrat. Si les parties ne précisent pas la « durée » du contrat, il s’agit d’un bail à durée indéterminée. Cependant, les obligations perpétuelles sont nulles, car elles sont interdites par la loi.

Bail 3 6 9 : Quel est le principe du mandat de trois ans ?

La cour d’une location commerciale classique n’engage que le propriétaire, et si celui-ci décide de résilier le bail avant l’expiration du bail, des dommages et intérêts d’éviction devront être payés. Il est possible pour le locataire d’annuler sa location commerciale (d’où Expression Bail 3 6 9) à l’issue de la période de trois ans en avisant le bailleur par notification à l’huissier au moins six mois à l’avance.

Si le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux à la fin du bail, et qu’il n’y a pas de renouvellement ou de prolongation par défaut, le propriétaire doit en aviser son locataire par un huissier.

Renouveler par défaut à son expiration

À l’issue de la durée minimale prévue au contrat, si aucune des parties n’exprime sa volonté de résilier le bail — dans le cas où le locataire restant dans l’habitation et que le propriétaire ne le laisse pas partir — le bail reprend par défaut la même durée.

Un nouveau contrat entame une nouvelle durée de trois ans (6 ans si le locataire est une personne morale).